… L’accord qui fait des pigistes des sous-journalistes
À l’issue d’une négociation qui a duré plus de deux ans, les organisations patronales de la presse écrite ont réussi à arracher les signatures de la CFDT, de la CFTC et de la CGC au bas d’un «protocole d’étape concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige ». Pas celle de la CGT. Explications.
Les patrons faisaient de l’acceptation de cet accord un préalable à la signature d’un autre accord, relatif à la formation des pigistes, signé, lui, par tous les syndicats de journalistes. Pourquoi avoir déployé autant d’énergie pour arracher leur signature à trois syndicats aussi minoritaires dans la profession ? Et quelle a été la contrepartie ? La délégation patronale a avoué que la multiplication des procédures engagées par les pigistes lui était devenue insupportable et qu’elle souhaitait échapper aux condamnations qui la frappaient en donnant aux juges «une boîte à outils ». En l’occurrence, des outils patronaux. Exemples.
Lisa David déléguée SNJ-CGT RFO Martinique, durant le mouvement social aux Antilles
Registre unique du personnel
L’accord précise que «les entreprises éditent, dans le respect de la circulaire Carignon de février 1994 (intitulée «Déclaration préalable à l’embauche pour les journalistes rémunérés à la pige») et à la demande des élus du personnel ou des syndicats de journalistes qui y sont représentés, après l’édition du règlement mensuel de piges, à partir du système d’information ressources humaines, la liste des journalistes pigistes. Les journalistes rémunérés à la pige y seront mentionnés à chaque collaboration». Les patrons prétendent que le registre est dématérialisé sous forme d’un fichier informatique. Le pigiste n’y figurerait que s’il a obtenu une fiche de paie. Le mois où il ne pige pas, il disparaît. Il y aurait ainsi deux fichiers, l’un pour les permanents, l’autre pour les pigistes. On mesure immédiatement les dangers de cette innovation puisque le pigiste est considéré avoir un contrat de travail à compter de la première collaboration. Certains pigistes ont produit le registre du personnel pour justifier de leur ancienneté devant les tribunaux. Désormais, ce sera impossible. Il suffisait d’y penser.
Électorat et éligibilité
Pour être électeur, le pigiste devra remplir deux conditions cumulatives. Premièrement, avoir eu trois bulletins mensuels de piges sur les douze derniers mois qui précèdent le mois de l’établissement des listes électorales, dont deux dans les quatre mois précédant la signature du protocole préélectoral. Deuxièmement, l’ensemble des bulletins de pige devra être au moins équivalent à trois fois le barème du rédacteur en vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse. Pour être éligible, ce ne sont plus deux mais trois conditions que le pigiste devra remplir.
- Avoir eu au minimum neuf bulletins mensuels de pige au cours des douze derniers mois.
- Le montant de ces bulletins de pige devra être au moins équivalent à six fois le barème du rédacteur.
- Avoir déclaré sur l’honneur ne pas avoir de mandat de même nature dans une autre entreprise.
On remarquera que l’accord ne parle pas de bulletin de paie (ou de salaire) mais de bulletin de pige. Il ne s’agit pas d’une erreur, mais d’une volonté délibérée des patrons de nier (une fois encore) le lien de subordination. On remarquera aussi que les conditions cumulatives vont écarter de nombreux pigistes de l’électorat et de l’éligibilité. La troisième condition pour être éligible est parfaitement inutile car, compte tenu de la situation de la grande masse des pigistes qui ont du mal à trouver des collaborations, il serait étonnant que l’un d’entre eux cherche à se faire élire dans toutes les entreprises auxquelles il collabore.
Prime d’ancienneté
Les patrons ne veulent pas entendre parler de l’ancienneté du pigiste dans l’entreprise, alors que la jurisprudence considère que cette ancienneté se calcule dès la date de la première collaboration. Les patrons prétendent que le pigiste peut ne pas avoir une collaboration régulière et que l’ancienneté ne peut pas prendre en compte les périodes où le pigiste n’a pas fourni de prestation. Ils ont avancé la solution d’une prime calculée sur la seule ancienneté dans la carte professionnelle, aux taux suivants : 5% pour cinq années, 10% pour dix ans, 15 % pour quinze ans et 20% pour vingt ans. Les patrons ont dû reconnaître que la prime d’ancienneté conventionnelle s’appliquait bien aux pigistes. Ces derniers peuvent être sensibles à cette «avancée», mais la prime est en fait minorée, et elle confirme que l’ancienneté dans l’entreprise ne peut être reconnue. La plupart des formes de presse n’ayant pas de barème de piges, il est proposé d’appliquer un coefficient calculé par référence au barème du rédacteur. Si, par exemple, un pigiste a un montant mensuel de piges de 920€ et si le barème du rédacteur dans la forme de presse est de 1300€, le coefficient est de 920/1300 = 0,71. Si le journaliste a sa carte professionnelle depuis dix ans, il aura une prime d’ancienneté de 65€ (10 % de 920€ = 92€ x 0,71 = 65).
Au cours de la dernière séance de négociation, la délégation patronale a avancé un nouveau mode de calcul pour les formes de presse ayant un barème de piges. Si le barème est de 50€ le feuillet et si le journaliste a négocié un prix du feuillet à 80€, sa feuille de paie mentionnera : salaire 50€, prime d’ancienneté 5€, complément personnel 30€. Il aura donc une pige de 85€, alors que la cour de cassation reconnaît qu’il doit lui être appliqué une prime d’ancienneté sur le salaire réel, soit 8€et une pige totale de 88€le feuillet. La prétendue générosité patronale a des limites. Échapper aux tribunaux a certes un prix, mais le moins élevé possible. Et, une fois de plus, les patrons se refusent à reconnaître le lien de subordination avec l’entreprise. ?
Extraits d’une étude à paraître sur la précarité réalisée par le SNJ-CGT.